À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette réforme vise à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la compétitivité des entreprises en simplifiant les processus administratifs.
Calendrier de mise en œuvre
- 1ᵉʳ septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre ces factures à cette date.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises seront tenues d’émettre des factures électroniques.
Rôle central des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP joueront un rôle clé dans ce nouveau système. Elles seront responsables de la transmission des factures électroniques entre les entreprises et de la communication des données de facturation à l’administration fiscale. Les entreprises devront choisir une PDP immatriculée par l’administration fiscale pour gérer leurs factures électroniques.
À ce jour, plusieurs plateformes ont été immatriculées sous réserve par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cependant, aucune PDP n’a encore obtenu d’agrément définitif. Les premiers agréments définitifs sont attendus fin avril 2025 au plus tôt. Il est donc essentiel pour les entreprises de suivre l’évolution de cette liste pour sélectionner une PDP conforme aux exigences légales.
Évolution du rôle du Portail Public de Facturation (PPF)
Initialement, le PPF devait permettre aux entreprises de transmettre et recevoir des factures électroniques directement. Cependant, depuis une annonce du ministère de l’Économie en octobre 2024, cette possibilité a été supprimée. Désormais, le PPF se concentrera sur deux fonctions principales :
- Annuaire des destinataires : recenser les informations nécessaires pour l’acheminement des factures électroniques.
- Concentrateur de données : collecter et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Par conséquent, toutes les transactions inter-entreprises devront obligatoirement transiter par une PDP, ce qui implique que les entreprises devront souscrire aux services d’une plateforme privée, généralement payante. Certaines PDP pourraient proposer des offres gratuites pour les très faibles volumes de factures, mais la majorité des services seront facturés en fonction de la volumétrie traitée.
Opportunités pour les entreprises
Selon Nicolas Rossato, Responsable de la stratégie facture électronique en Europe du Sud chez Sage, la dématérialisation des factures est une véritable opportunité. Elle permet une gestion automatisée et intelligente des transactions, réduisant les tâches administratives et minimisant les erreurs. Cette transition vers le numérique est donc un levier pour améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises.
Préparation à la transition
Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, les entreprises doivent :
- Choisir une PDP : Sélectionner une plateforme immatriculée pour gérer l’émission et la réception des factures électroniques.
- Adapter leurs systèmes internes : Mettre à jour les logiciels de facturation et de comptabilité pour assurer leur compatibilité avec les PDP.
- Former les équipes : Sensibiliser et former le personnel aux nouvelles procédures de facturation électronique.
En anticipant ces changements, les entreprises pourront tirer pleinement parti des avantages de la facturation électronique et assurer une transition en douceur vers ce nouveau système.
Sources :
- La facturation électronique entre entreprises
- Liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve
- L’administration fiscale met fin au PPF
- Facturation électronique : vers la fin du PPF !
- Facturation électronique : les entreprises n’auront plus la possibilité de recourir au portail public de facturation (PPF)
